Principes LMP-LMNP
Quelles sont les conditions du dispositif (statut) LMP-LMNP ?
Sont concernés, uniquement les biens loués meublés. La directive ministérielle Desanlis définit un logement meublé comme étant fourni avec un minimum d’habitabilité.
Deux sous catégories au sein de ce statut:
- Le statut de Loueur Meublé Professionnel
- le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.
Le statut est considéré comme LMP lorsque:
- L’opération génère des revenus supérieurs à 23 000 € TTC ou que l’activité représente plus de 50 % de son revenu global.
- On procède à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Avantages du dispositif (statut) LMP-LMNP:
Commun au LMP et LMNP:
(cf. conditions ci-dessus)
- Récupération de la TVA
- Amortissement de l’investissement: création de charges comptables permettant d’effacer fiscalement les loyers
Spécifique au LMP:
- Economies d’impôt sur le revenu net global généré par les déficits d’exploitation
- Exonération de plus-value au-delà de 5 ans
(pour un revenu inférieur à 250 000 €)
- Exonération de l’ISF pour les loueurs retirant plus de 50% de leurs revenus professionnels de cette activité.
